(4) Par lettre du 22 février 2012, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé de lancer la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité (la «décision d'ouverture») concernant le financement public de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken et des mesures d'incitation en faveur des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.