Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 400 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →
(400) Les lignes directrices sur l'aviation de 2005 disposent que
«la Commission examinera la compatibilité … d'aide au démarrage octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité [actuellement article 108, paragraphe 3, du traité] sur la base des présentes lignes directrices si l'aide a commencé d'être octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.