(402) Étant donné que les conditions de compatibilité applicables aux aides au démarrage prévues au point 79 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 sont cumulatives, la Commission estime qu'il suffit de démontrer qu'une seule de ces conditions n'est pas remplie pour conclure que l'aide aux compagnies aériennes n'est pas compatible. La Commission entame son analyse par la condition énoncée au point 79 d) des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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