Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 405

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 405 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(405) En conclusion, l'aide aux compagnies aériennes ne peut être considérée comme constituant une aide au démarrage compatible puisqu'au moins une des conditions n'est pas remplie. L'aide d'État octroyée à Germanwings, TUIFly et Ryanair constitue donc une aide d'État illégale et incompatible qui doit être récupérée.

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