(408) L'aide d'État susmentionnée (voir considérants 282, 297, 318, 320, 395, et 405), compte tenu des considérants 198 à 200) doit être remboursée à l'Allemagne, dans la mesure où elle a été versée.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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