Article considérant 47

(47) La décision d'ouverture comprend d'abord un rappel à sa première conclusion selon laquelle FGAZ et FZG sont des entreprises aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Il y est aussi rappelé que comme les injections de capitaux provenaient directement des autorités publiques, elles constituent un transfert de ressources publiques et sont imputables à l'État. Étant donné, en outre, que l'aide au fonctionnement décharge le bénéficiaire d'une partie des dépenses liées à son activité, les injections de capitaux octroyées à FGAZ et FZG constituent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché. Enfin, il y est rappelé que l'aide au fonctionnement risquait de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres de la même manière que le financement public des investissements dans les infrastructures. Sa conclusion indique que l'aide au fonctionnement sous la forme d'injections de capitaux au profit de FGAZ et FZG constituait une aide d'État.