Article considérant 50

(50) La décision d'ouverture fournit aussi une explication selon laquelle, sur la base des informations disponibles, il était difficile de déterminer si les conditions de l'article 4 de la décision SIEG de 2005 étaient remplies. L'obligation générale d'exploiter l'aéroport, qui figure à l'article 45 du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung (règlement relatif à l'octroi des licences pour le trafic aérien, «LuftVZO»), ne remplissait pas les conditions énumérées à l'article 4 de la décision SIEG de 2005, et cette obligation disparaîtrait de toute façon en cas de décision de fermer l'aéroport. Il a en outre été constaté que, par manque de données, la Commission n'avait pas pu apprécier la conformité avec l'article 5 de la décision SIEG de 2005.