(52) Il est rappelé dans la décision d'ouverture que l'aide au fonctionnement n'est généralement pas compatible avec le marché intérieur et qu'elle ne peut être déclarée compatible qu'à titre exceptionnel et dans des conditions strictes. Selon le point 27 des lignes directrices sur l'aviation de 2005, l'aide au fonctionnement ne peut être déclarée compatible que pour les aéroports situés dans les régions les plus défavorisées de l'Union, c'est-à-dire celle qui relèvent de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité, ainsi que pour les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population. Il y est constaté que l'aéroport de Zweibrücken ne se situe dans aucune de ces régions et que l'aide ne pouvait donc pas être jugée compatible en vertu du point 27 des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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