(54) Il est enfin noté dans la décision d'ouverture que, depuis le 31 janvier 2012, les règles de la section 4.2 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 étaient complétées par les dispositions du cadre relatif aux SIEG de 2012. Cela signifie que tout financement public couvert par la décision SIEG de 2005, mais non par celle de 2012, devrait, à compter du 31 janvier 2014, respecter à la fois les conditions de la section 4.2 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 et les dispositions du cadre relatif aux SIEG de 2012.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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