(57) Le 20 octobre 2009, FZG a obtenu un prêt de […] millions de la Sparkasse Südwestpfalz. Le taux d'intérêt a été fixé à 2,05 % par an jusqu'au 15 octobre 2012, après quoi les parties pourraient renégocier les conditions. Le Land de Rhénanie-Palatinat a octroyé à FZG une garantie à 100 % du prêt, sans exiger de rémunération ou de sûreté en retour.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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