(58) Depuis le 26 février 2003, FGAZ a aussi été autorisée à participer à un «pool de trésorerie» (c'est à dire un fonds commun de financement) créé par le ministre des finances du Land de Rhénanie-Palatinat. Le pool de trésorerie est un mécanisme de financement ouvert aux entreprises dans lesquelles le Land détient au moins 50 % des parts.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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