Article considérant 62

(62) En premier lieu, il est déclaré dans la décision d'ouverture que FGAZ et FZG constituent des entreprises aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Il y est ensuite constaté qu'il était clair que la garantie et le pool de trésorerie étaient imputables à l'État et provenaient de ressources publiques. Néanmoins, en ce qui concerne le prêt en lui-même, la décision d'ouverture comprend une demande de complément d'information adressée à l'Allemagne afin de déterminer si l'octroi du prêt par la Sparkasse Südwestpfalz, une banque publique, était imputable à l'État.