Article considérant 63

(63) Le critère de l'OEM est appliqué dans la décision d'ouverture afin de déterminer si le prêt, la garantie ou le pool de trésorerie avait conféré un avantage à FZG/FGAZ. Il y est noté qu'en ce qui concerne le prêt et le pool de trésorerie, elle devait évaluer si ceux-ci remplissaient les conditions définies dans la communication relative aux taux de référence de 2008. Comme aucune information sur le taux d'intérêt de référence applicable n'a été fournie, la Commission a demandé à l'Allemagne de fournir toutes les informations nécessaires afin d'évaluer si le prêt et le pool de trésorerie remplissaient les conditions définies dans la communication relative aux taux de référence de 2008.