(64) En ce qui concerne la garantie octroyée par le Land de Rhénanie-Palatinat, la décision d'ouverture a observé qu'il y avait lieu d'évaluer si la garantie constituait une aide d'État conformément à la communication relative aux garanties. Les informations disponibles étant insuffisantes, il est demandé dans la décision d'ouverture que l'Allemagne fournisse toutes les informations nécessaires afin que la garantie au titre de la communication relative aux garanties soit évaluée.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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