(65) Ensuite, étant donné que seule FGAZ/FZG pouvait disposer du prêt, de la garantie et du pool de trésorerie, il est conclu dans la décision d'ouverture qu'ils étaient sélectifs. Il y est aussi estimé que, comme pour le financement public des infrastructures et l'aide au fonctionnement, on ne pouvait pas exclure que le prêt, la garantie et le pool de trésorerie faussaient la concurrence.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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