(70) L'Allemagne a produit un contrat entre FZG et TUIFly, en vertu duquel TUIFly devait payer une somme forfaitaire de […] EUR par passager, qui couvrait toutes les redevances applicables. Elle a néanmoins également déclaré que TUIFly était exonérée de toutes les redevances pour les […] premiers passagers. Une fois ce nombre de passagers atteint le 1er août 2010, TUIFly a payé une somme forfaitaire de […] EUR par passager.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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