(83) Un second contrat a été conclu le 6 octobre 2008 entre le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, du trafic, de l'agriculture et de la viticulture, et AMS. Ni FGAZ ni FGZ ne sont parties de ce contrat. En vertu du contrat, AMS a exercé différentes activités de marketing, telles que le placement de liens vers des sites Internet déterminés par le Land sur le site Internet de Ryanair et l'intégration de courts textes au sujet du Land de Rhénanie-Palatinat sur le site Internet de Ryanair. Au cours de la première année, le Land a versé à AMS un total de […] EUR, tandis que la deuxième année, les services devaient être réduits et le Land aurait dû payer […] EUR.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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