Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(85) Il est d'abord constaté dans la décision d'ouverture que les paiements effectués par le Land de Rhénanie-Palatinat en faveur d'AMS/de Ryanair impliquent des ressources publiques et sont imputables à l'État. Dans la mesure où le prix payé par la Rhénanie-Palatinat dépassait la valeur économique des services rendus par AMS/Ryanair, ils constituent une perte de ressources publiques.

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