(87) Comme l'aide relative au marketing n'a été octroyée qu'à AMS/Ryanair, la mesure était clairement sélective. Pour les mêmes raisons que celles invoquées pour les remises des redevances, il est également conclu dans la décision d'ouverture que la mesure affectait les échanges entre États membres et faussait ou menaçait de fausser la concurrence. Par conséquent, il y est conclu que le soutien marketing constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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