Article considérant 90

(90) Deuxièmement, les autorités allemandes ont affirmé qu'aucun des investissements dans les infrastructures réalisés avant 2006, quand l'aéroport de Zweibrücken a entamé ses activités commerciales, ne relevait des règles en matière d'aides d'État. Jusqu'à 2006, l'aéroport ne servait qu'à l'aviation générale et à l'aviation militaire, et les autorités allemandes ont affirmé que la prestation de services aéroportuaires à ces fins ne constituait pas une activité économique. En tout état de cause, elles ont affirmé qu'en raison de l'échelle réduite des activités à l'aéroport de Zweibrücken jusqu'en 2006 (il n'y a jamais eu plus de 30 000 passagers par an jusqu'en 2006), les financements publics ne faussaient pas ou ne menaçaient pas de fausser la concurrence et n'avaient aucun effet sur les échanges entre les États membres.