(91) Troisièmement, les autorités allemandes ont déclaré que la majorité des investissements financés à l'aide de subventions publiques relevaient de l'exercice d'une mission de puissance publique. Elles ont souligné que la plupart des investissements étaient nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations à l'aéroport (en particulier à la suite d'une ordonnance de l'autorité de surveillance de la sécurité compétente et de plaintes de l'association de pilotes «Cockpit»). Toutes les mesures visant à garantir la sécurité des opérations à l'aéroport ont donc été considérées comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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