Décision (UE) 2016/152 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2016/152EUR-Lex →

(92) L'Allemagne s'est fermement opposée à l'argument selon lequel les mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique peuvent, ne fût-ce que partiellement, conférer un avantage à l'aéroport en question si ce financement n'était pas octroyé de manière non discriminatoire à tous les autres aéroports dans l'État membre. Elle a affirmé que le financement des mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique ne constituait pas une aide d'État, indépendamment de la question de savoir si un ou l'ensemble des aéroports doivent supporter les coûts de telles mesures. À cet égard, il y a lieu d'interpréter le concept d'«exercice d'une mission de puissance publique» de façon uniforme, en particulier à la lumière des différentes manières dont les États membres définissent le concept.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).