Article considérant 95

(95) L'Allemagne a fait valoir qu'en ce qui concerne les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne, le financement de ces activités devait être considéré à la lumière de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz. Cette disposition fait une distinction entre, d'une part, les aéroports pour lesquels le financement de ces mesures de sécurité au niveau fédéral est jugé essentiel pour des motifs de sécurité et dans l'intérêt de la politique de transport et, d'autre part, les aéroports régionaux pour lesquels ces mesures ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires du point de vue fédéral. C'est pourquoi il est justifié que le Land finance les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne dans les aéroports régionaux tels que Zweibrücken à l'aide de fonds publics, sans quoi l'aéroport devrait lui-même supporter ces coûts. L'Allemagne considère donc que le financement des mesures relatives au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne, que ce soit directement par l'État au niveau fédéral ou par les Länder, relève dans tous les cas de l'exercice de missions de puissance publique.