(96) En outre, selon l'Allemagne, les coûts afférents aux services d'incendie ne sont pas réglementés au niveau fédéral mais relèvent de la compétence des Länder, raison pour laquelle ils ne sont pas financés par l'État dans tous les aéroports. L'Allemagne a fait valoir que la différence de traitement se justifiait aussi bien historiquement qu'objectivement. En substance, la nature de l'activité aéroportuaire fait que des aéroports régionaux plus petits ne peuvent assumer les coûts fixes élevés d'un service d'incendie, de sorte que ces coûts sont supportés par le Land concerné.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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