(97) Concernant la rénovation de la piste, l'Allemagne a déclaré que toutes les mesures y afférentes relevaient de l'exercice d'une mission de puissance publique, car elles étaient urgentes afin de garantir la sécurité d'utilisation de l'aéroport de Zweibrücken. À cet égard, l'Allemagne a fait valoir que même à des fins militaires, l'utilisation de l'aéroport n'aurait pas été possible sans ces mesures. La rénovation était donc nécessaire pour faire en sorte que l'utilisation militaire et l'aviation générale soient simplement possibles. L'Allemagne a donc soutenu que les coûts de la rénovation n'étaient pas exclusivement liés à l'aviation commerciale.
Décision (UE) 2016/152 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/152
RattachementDécision (UE) 2016/152
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0152)
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