(102) À la suite du déficit de fonds propres constaté dans l'appréciation globale réalisée par l'autorité de surveillance en 2014, l'Association a actuellement pour objectif d'atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 14,63 % pour le 26 juillet 2015. Selon le plan financier tel qu'il se présente actuellement, un tel ratio n'est pas atteint.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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