Décision (UE) 2016/153 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2016/153EUR-Lex →

(107) En ce qui concerne la contribution propre et la répartition des charges, la liste d'engagements jointe en annexe à la décision de 2012 comportait des dispositions concernant la rémunération et le remboursement: a) de la garantie des actifs; et b) du capital de participation, de même qu'une interdiction de verser des dividendes.

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