(114) Selon la Commission, le nouvel engagement concernant le remboursement de l'aide garantit que l'aide existante restera compatible, pour les raisons suivantes:
a) Cet engagement produit un nouveau droit pour l'Autriche, qui se substitue de façon adéquate au droit que celle-ci détenait à l'égard d'ÖVAG et qui est arrivé à échéance. ÖVAG, en sa qualité d'entité de liquidation, n'est pas supposée rembourser une plus grande partie du capital de participation que ce qu'elle peut finalement obtenir de sa liquidation.
b) La combinaison des valeurs seuils cumulatives et des distributions de dividendes sur une base volontaire sur le droit de participation décrites ci-après constitue un compromis adéquat entre la sécurité du remboursement de l'aide et le rétablissement de la viabilité de l'Association.
c) Sur cette base, l'extension de l'obligation de remboursement peut également être acceptée.
d) L'Autriche peut, au besoin, faire usage de sa minorité de blocage pour modifier le nouveau plan de restructuration.