(115) En ce qui concerne l'interdiction de verser des dividendes, l'engagement joint en annexe à la décision de 2012 reste applicable, mais selon des modalités différentes. Conformément à ce nouvel engagement, des dividendes peuvent être distribués à des investisseurs externes pour autant que:
a) le total des dividendes distribués soit inférieur à [5-8] millions d'EUR;
b) le droit de participation aux bénéfices ait été exercé de façon prioritaire pour le même montant au moins, conformément aux seuils convenus et au cours de la même année;
c) l'Autriche bénéfice d'un paiement compensatoire supplémentaire d'un montant équivalent aux dividendes proposés; et
d) le montant des fonds propres de catégorie 1 frais levés en externe corresponde au moins au montant des dividendes distribués en plus des paiements compensatoires.