(116) La Commission constate que la combinaison du caractère prioritaire de l'obligation de remboursement, des paiements compensatoires et de la levée externe de fonds propres de catégorie 1 frais est suffisante pour garantir que les aides ne servent pas à rémunérer le capital et que les éventuels dividendes sont versés uniquement à partir des bénéfices excédentaires.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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