Décision (UE) 2016/153 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2016/153EUR-Lex →

(117) D'une manière générale, la Commission constate que la nouvelle liste d'engagements garantit la compatibilité de l'aide existante pour ce qui est de la contribution propre et de la répartition des charges.

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