(12) Le 28 mai 2015, l'assemblée des actionnaires d'ÖVAG a approuvé le transfert des fonctions essentielles de celle-ci à la Volksbank Wien-Baden (ci-après «VBWB»), ainsi que la création, pour les fonctions restantes, d'une société de défaisance en vertu de l'article 162 de la loi fédérale sur le redressement et la liquidation des banques (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken, ci-après la «BaSAG»).
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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