(120) La nouvelle liste d'engagements annexée à la présente décision maintient l'équilibre initial en ce qui concerne la limitation des distorsions de concurrence liées à l'aide. Ainsi, la réduction du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques se produit dans le cadre de la liquidation d'ÖWAG, tandis que la question de l'accent mis sur les fonctions d'organisation faîtière de l'Association est traitée par le transfert de ces fonctions à VBWB. La nouvelle liste d'engagements maintient également les interdictions quant à l'exercice d'une influence dominante sur les prix, les acquisitions et le recours aux aides d'État à des fins d'actions publicitaires et a repris les autres obligations concernant les comportements à adopter.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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