Décision (UE) 2016/153 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2016/153EUR-Lex →

(121) Dans le cadre de l'interdiction relative à l'exercice d'une position dominante sur les prix, Live Bank ne peut pas proposer à ses clients de meilleures conditions, pour ce qui est des taux d'intérêt (pour toutes les échéances), que celles offertes par le concurrent qui se positionne en troisième position sur le marché autrichien des services bancaires directs en ligne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).