(31) En liaison avec les mesures d'aide de 2012, ÖVAG a révisé son plan de restructuration initial et opté pour une restructuration plus approfondie. Ces mesures ont été approuvées par la décision de 2012. Le plan de restructuration de 2012, sur lequel était fondée la décision de 2012, prévoyait notamment les points suivants:
a) ÖVAG créait un segment secondaire interne en vue de la liquidation de certains actifs secondaires (non-core-segment).
b) Le total du bilan et les actifs pondérés en fonction des risques d'ÖVAG devaient diminuer d'ici au 31 décembre 2017 pour atteindre respectivement 18,4 milliards d'EUR et 10,1 milliards d'EUR. La majeure partie de la diminution devait concerner le segment secondaire, tandis que le total du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques du segment de base ne devaient reculer que légèrement (pour atteindre les valeurs cibles de 5,4 milliards d'EUR et de 4,5 milliards d'EUR, respectivement, à la date du 31 décembre 2017).
c) Sur le segment de base, ÖVAG ne devait conserver que ses activités d'organisation faîtière de l'Association et proposer des produits et des services aux banques locales et à leurs clients. ÖVAG n'était plus habilitée à exécuter des opérations de crédit avec des tiers pour son compte propre.
d) ÖVAG devait également abandonner certains domaines d'activités, et plus particulièrement ceux concernant les «énergies renouvelables» et le «financement modèle».
e) ÖVAG devait vendre ses participations dans VBLI, Malte/IK Malta Volksbank, Volksbank Romania et RZB à des parties indépendantes de l'Association et de la République d'Autriche.
f) Les actionnaires DZ Bank, Ergo Gruppe et RZB devaient prendre des mesures spécifiques afin de renforcer les fonds propres d'ÖVAG.
g) Jusqu'au terme de la période de restructuration, soit le 31 décembre 2017, ÖVAG ne pouvait pas procéder à des acquisitions, verser des dividendes, exercer une influence dominante sur les prix pratiqués dans le domaine des services bancaires en ligne (Live Bank) ou utiliser les aides d'État à des fins publicitaires et était soumise à certaines règles en ce qui concerne la rémunération de son personnel d'encadrement.
h) ÖVAG s'engageait à rembourser l'intégralité du capital de participation publique restant de 300 millions d'EUR pour le 31 décembre 2017, un minimum de 150 millions d'EUR devant être payé avant la mi-2017. Les banques locales devaient contribuer à ce remboursement, dans la mesure où les exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres le leur permettaient.