Décision (UE) 2016/153 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2016/153EUR-Lex →

(35) En raison des difficultés susmentionnées, l'Association a entrepris, avec l'accord de la République d'Autriche, une transformation en profondeur. Ce plan de restructuration s'appuie sur les principes fondamentaux suivants:

a) la fonction d'organisation faîtière sera transférée d'ÖVAG à Volksbank Wien-Baden;

b) après quoi ÖVAG sera déconsolidée de l'Association.

c) À la suite de cette déconsolidation, ÖVAG sera mise en liquidation et restituera son agrément bancaire, de sorte qu'elle ne devra plus satisfaire aux exigences de fonds propres applicables aux banques.

d) Les 51 banques locales de l'Association seront fusionnées en 10 établissements de plus grande taille et coopéreront davantage que par le passé.

e) Elles supporteront une responsabilité illimitée en ce qui concerne les obligations de l'Association et de l'organisation faîtière, et non plus seulement, comme c'était le cas jusqu'ici, dans la mesure où elles peuvent satisfaire aux exigences minimales de fonds propres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).