Article considérant 36

(36) Les mesures inscrites dans le plan de transformation, et plus particulièrement la liquidation d'ÖVAG avec la restitution de son agrément bancaire et sa déconsolidation de l'Association, permettront à cette dernière d'atteindre immédiatement un ratio de fonds propres de catégorie 1 de [9-11] %. L'Association a également introduit des mesures supplémentaires afin de libérer des fonds propres. Au nombre de ces mesures figurent notamment la réduction de son exposition dans le domaine des entreprises et de l'immobilier (effet CET-1 cumulé, de janvier 2014 à décembre 2017, de [100-200] millions d'EUR), la vente de sociétés de produits ([100-200] millions d'EUR) et la vente de valeurs mobilières ([50-100] millions d'EUR). Ces mesures ne permettent cependant de libérer du capital jusque fin 2017 qu'à hauteur de [450-550] millions d'EUR, ce qui est insuffisant pour couvrir le déficit de fonds propres de 865 millions d'EUR.