Article considérant 38

(38) Le transfert de la fonction d'organisation faîtière et des actifs et passifs correspondants est suivi par la mise en liquidation d'ÖVAG à la date du 4 juillet 2015 et la transformation de celle-ci en une entité de liquidation conformément à l'article 162 de la BaSAG. L'établissement verra son nom modifié au profit d'immigon portfolioabbau ag (ci-après «Immigon»). Les actifs restants, d'un montant de 7,4 milliards d'EUR, seront liquidés pour le 31 décembre 2017 au plus tard. Ces actifs englobent l'ensemble des activités imputées au segment secondaire dans la décision de 2012, de même que les participations détenues dans VB Factoring, VB Mobilienleasing et VB Investments mentionnées au considérant 37.