Article considérant 40

(40) La garantie des actifs existante reste au sein d'ÖVAG/Immigon, avec toutefois des modifications. En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016. En vertu de la convention telle que modifiée, le délai d'enregistrement de ces droits reste fixé au 31 décembre 2015. La rétribution de ces droits peut en revanche être réclamée à tout instant au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2015 et la fin de la période de liquidation en 2017. Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.