(43) Pour permettre la déconsolidation d'Immigon, l'Association doit réduire la participation qu'elle détient dans celle-ci à une participation minoritaire. À cet effet, elle procédera au transfert de 8,5 % de la participation de 51,6 % que détient Volksbanken Holding au profit d'un tiers indépendant, GPVAUBEOE Beteiligungen GmbH, qui est une entité ad hoc.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.