(47) Les relations entre les banques locales au sein de l'Association sont régies par deux contrats, à savoir le contrat d'association conformément à l'article 30a de la BWG et le contrat de collaboration.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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