(48) Le contrat d'association est conclu entre l'organisation faîtière (VBWB), les banques locales membres de l'Association et Volksbank Haftungsgenossenschaft eG, et dispose en substance que:
a) L'organisation faîtière assure les apports de liquidités des banques locales ainsi que le respect des exigences prudentielles en matière de fonds propres. Les membres s'engagent à conclure des conventions sur un prix de transfert de fonds pour la distribution de fonds propres.
b) Comme c'était le cas jusqu'à présent, l'organisation faîtière supporte la responsabilité illimitée en ce qui concerne le versement de contributions aux membres. En vertu du nouveau contrat d'association, les banques locales supportent elles aussi désormais une responsabilité illimitée.
c) L'organisation faîtière jouit de pouvoirs de direction plus étendus et peut désormais donner des instructions qui limitent les intérêts des différentes banques membres de l'Association. Elle peut prononcer des sanctions en cas d'infraction. Ces pouvoirs plus étendus concernent en particulier la surveillance sur les plans administratif, financier et technique, le contrôle et la planification de l'Association, le respect des règles prudentielles, la mise en œuvre de mécanismes de contrôle interne pour les membres, l'analyse, l'appréciation et les procédures de contrôle des risques, ainsi que la définition de critères pour les activités d'exploitation des membres de l'Association.
d) Les retraits et réductions de capital doivent, comme auparavant, recevoir l'aval de l'organisation faîtière.