(50) En cas de litige, l'organisation faîtière détermine si une mesure relevant du contrat de collaboration porte atteinte de façon inadmissible aux responsabilités lui incombant en vertu de l'accord d'association. Si l'autorité de régulation exige que des modifications soient apportées au contrat d'association, le contrat de collaboration contient une clause d'ouverture autorisant également une adaptation correspondante de celui-ci.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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