(60) Le MSU a fixé une exigence prudentielle de fonds propres de 14,63 %, qui doit être atteinte pour le 26 juillet 2015, date à laquelle il reverra cette exigence en tenant compte, également, de la mise en œuvre du nouveau plan de restructuration. La mise en œuvre de ce plan commence par l'inscription des mesures mentionnées au considérant 35), points a), b) et c), dans le registre des sociétés autrichien. Pour que la chambre du commerce et d'industrie autrichienne puisse procéder à l'inscription, le MSU a autorisé les modifications en sa qualité d'autorité de surveillance compétente.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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