(61) La Commission rappelle qu'elle a ouvert une procédure formelle d'examen, à la suite de laquelle elle a adopté la décision de 2012. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, il est à présent nécessaire de modifier cette décision.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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