Décision (UE) 2016/153 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2016/153EUR-Lex →

(62) Dans des déclarations publiques, l'Autriche a exclu toute nouvelle aide en faveur de l'Association. De même, elle estime également que le plan de restructuration présenté ne constitue pas une nouvelle aide.

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