(64) L'Autriche reconnaît également que l'Association doit être considérée comme le successeur d'ÖVAG pour ce qui est des aides d'État et qu'elle est donc la destinataire de cette décision modificative.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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