(65) L'Autriche fait par ailleurs valoir que le nouveau plan de restructuration, y compris la liste d'engagements, maintient l'équilibre de la décision de 2012 et, partant, la compatibilité initiale de l'aide.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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