Article considérant 67

(67) Un élément essentiel du plan de restructuration de 2012 qui fait l'objet de la décision de 2012 tenait au recentrage d'ÖVAG sur sa fonction d'organisation faîtière dans le cadre d'une responsabilité solidaire avec les banques locales. Dans le cadre de ce système, ÖVAG supportait, en tant qu'organisation faîtière, une responsabilité illimitée à l'égard des banques locales, alors que celles-ci n'avaient à son égard qu'une responsabilité limitée, dans la mesure où le ratio de fonds propres d'une banque locale ne pouvait être inférieur aux exigences réglementaires minimales.