Article considérant 76

(76) La garantie des actifs sera en outre conservée par ÖVAG/Immigon. En vertu des dispositions contractuelles actuelles, la garantie ne peut être utilisée que le 31 décembre 2015 sur des droits enregistrés préalablement à cette date, et uniquement à hauteur du montant nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 %. Selon les renseignements communiqués par l'Autriche, les titres pouvant donner lieu à une compensation excèdent la garantie des actifs déjà plafonnée à 100 millions d'EUR. Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.